Chapitre 1 : 2. Qu'est ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?

I – Les libertés fondamentales et économiques :

1, Les libertés économiques en droit français :

• les libertés fondamentales : contractuelles, droit de propriété
  USUS : utiliser un bien
  FRUCTUC : prevoir les revenus, fruits
  ABUSSUS : en disposer comme on le souhaite
• la liberté du commerce et de l'industrie : décret Allarde 1789, inscrite dans la constitution, valeur constitutionnelle.
  Elle comporte 3 aspects :
  Liberté d'entreprendre : toute personne peut se livrer à l'activité économique
  Liberté d'exploiter : liberté du chef d'entreprise de gérer son activité
  Liberté de concurrence : le chef d'entreprise peut utiliser tout les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

2, Les libertés économiques communautaires :

Afin d'établir le grand marché unique européen, les marchés nationaux des pays membres de l'UE se sont ouverts. Au niveau communautaire, 3 types de libertés ont été instituées :

• Liberté de circulation des marchandises

• Liberté de circulation des personnes : Tout citoyen a le droit de circuler de s'éjourner librement sur le territoire des états membres.
• Liberté des capitaux : toute restriction pour mouvement des capitaux et aux paiements est interdite.

Ces libertés s'accompagnent d'une nouvelle liberté, la liberté d'entreprise qui figure dans la Charte des droits fondamentaux.

II – Les limites aux libertés d'entreprises :

1, les tensions entre l'entreprise et ses partenaires :

Face à son objectif de faire du profit et d'assurer la pérénité de son activité, l'entreprise a parfois des interets opposés à ceux :

• de ses salariés
• de ses consommateurs
• de ses concurrents

Le législateur protege alors les interets des différents partenaires et illimite ainsi les libertés d'entreprise.

2, la notions d'ordre publique :

Notion qui correspond au bon ordre, sécurité, salubrité et tranquilité publique. La liberté d'entreprendre peut être reinstrinte au nom de l'ordre public à condition que la restriction soit proportionnée et n'est pas pour effet de supprimer la concurrence = ordre public direct et protection.

3, Ordre public direct :

Il a finalité de controler, orienter l'activité économique afin de servir l'intérêt général = respect environnementale, concurrence.

4, Ordre public protection :

Il a pour objectif de protéger la partie la plus faible. = salarié par rapport employeur / consommateurs par rapport à l'entreprise