mardi 19 octobre 2010

Chapitre 2 : 1. Les critètes de choix d'une forme juridique d'entreprise et le pouvoir de décision


I – Entreprendre seul et exercer seul le pouvoir de décision :

1, Créer une entreprise individuelle EI :

a – Définition :

Une entreprise individuelle appelée aussi entreprise en nom personnelle, appartient à une seule personne physique donc un seul proprioétaire et est exploitée par celle ci. Donc elle n'a pas la personnalité juridique donc pas de sujet de droit

b – les avantages :

  • l'entrepreneur seul maitre à bord
  • gere librement son temps, son activité
  • formalité et frais de constitution réduits
  • rapidité de création
  • pas de capital minimum exigé

c – les inconvénients :

Il résulte du fait que l'entreprise industrielle n'a pas la personnalité juridique et donc pas de patrimoine. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui de l'entrepreneurdonc risque de saisie des biens personnels par défaut de paiement lié à l'activité professionnelle

d – 2 nouveaux status :

- auto entreprise, loi du 4 Aout 2008 



2, La société uni personnelle :


a – L'entreprise uni personnelle à responsabilité limité, EURL :

Créée par la loi en du 11 juillet 1985, elle permet à l'associé unique de limiter sa responsabilité à ses apports. L'associé unique peut décider d'être gérant cas le plus fréquent ou de nommer un gérant pour diriger l'entreprise. L'EURL est soumise à la réglementation de la SARL c'est à dire pas de capital minimum exigé par la loi ; capital 1 € .

b – La société par action simplifiée uni personnelle, SASU :

Créée par la loi du 12 juillet 1999, elle permet à l'associé unique de limiter sa responsabilité à ses apports. L'associé unique peut occuper les fonctions de présidents cas le plus fréquent ou confier la gestion à un tiers non associé. La SASU est soumise à la réglementation de la SAS c'est à dire capital exigé à 37 000 € .

Il existe des différences avec EI :

  • la personnalité juridique : EURL et SASU personne de droit
  • le patrimoine : EURL et SASU social affectation
  • responsabilité du créateur : illimité pour entrepreneur (EI) et limité aux apports pour EURL et SASU.

II – S'associer et partager le pouvoir de décision, la société pluripersonnelle :

1, Le contrat de société :

Il a pour effet de créer une personne juridique nouvelle PM. L'existence de ce contrat suppose des règles :
  • respect des conditions générales de validité du contrat : consentement, capacité, objet, cause
  • conditions spécifiques c'est à dire l'associé, des apports, le partage des bénéfices : participation de 2 associés au moins, réalisation apports nature numéraire industrie qui forment le capital social
  • but lucratif pour rechercher des bénéfices ou des économies à réaliser
  • affectio societatis : volonté de collaborer aux activités sociales.











































Thème 1, Chapitre 1 : De l'Europe des blocs à l'Europe des nations (1945 – 1989)

Thème 1 : Les relations internationales de 1945 à nos jours

Au lendemain de la guerre, l'Europe sort dévastrée par 4ans de conflit. Elle devient alors le lieu d'affrontement entre les grands vainqueurs de ce conflit : URSS et EU

Comment évolue les relations entre les 2 grandes puissances et les autres états du monde de 1945 à 1989 ?

Chapitre 1 : De l'Europe des blocs à l'Europe des nations (1945 – 1989)

A – L'Allemagne devient le principal enjeux de la guerre froide :

Contexte : en 1945, la conférence de Postdam au sud de Berlin règle le sort de l'Allemagne. Celle ci sera divisée en 4 zones :
  • zone occidentale : sous le contrôle de l'Angleterre, la France et les EU.
  • Zone orientale : sous le contrôle de l'URSS
Berlin situé dans la zone orientale et ancienne capitale du 3eme Reich, est elle meme divisée en 4 zones :
  • partie occidentale dirigée par les anciens alliés (secteur francais, britanique et américain)
  • partie orientale dirigée par l'URSS (secteur soviétique)
La mission de Staline est que cette ville devienne completement soviétique. Pour cela il met en place le blocus de Berlin.

Questions :

1, Comment les Russes organisent le blocus de Berlin en Juin 1948 ?
2, Quel est le but de celui-ci ?

Réponses :

Staline bloque la partie ouest pour essayer de faire plier les alliés. Juin 1948 : mise en place du blocus, il place à l'entrée de la ville de Berlin des chars d'assauts pour privée Berlin, bloque la porte pour isoler la ville de tout moyen de communication. Les américains mettent en place des axes aériens pour ravitailler la ville. Ce phénomene dure de 1948 à 1949. c'est une guerre surtout stratégique, psychologique. La conséquence de ce blocus est d'une part la mise en place du rideau de fer qui sépare les 2 Allemagnes. Ce rideau devient la frontiere entre 2 nouveaux états : ouest RFA (République Fédérale Allemande) et est RDA (République Démocratique Allemande). Ce phénomene dure jusqu'en 1961 qui marque une nouvelle étape dans la guerre froide. Séparation définitive symbolisée par le mur de Berlin : Berlin ouest et Berlin est.

Rideau de fer : frontiere des 2 blocs
Mur de Berlin : séparation de Berlin est et ouest



Le mur de Berlin comme le rideau de fer sont les frontieres qui ont été mise en place pour éviter la fuite notament des cerveaux de l'Est vers l'Ouest. Le président Kenedy en 1961 prononce devant le mur de Berlin un discours dans lequel il dénonce « le mur de la honte » qui symbolise à ses yeux l'entrave aux libertés humaines.

B –La Guerre Froide devient une guerre idéologique :

Contexte : 2 textes illustrent le combat idéologique entre les EU et l'URSS dès 1947. L'un est prononcé par Henri Truman président des EU, l'autre par Andrew Jdanov secrétaire personnel de Staline et président du conseil des soviétiques.

Les objectifs des 2 grands au lendemain de la guerre :

Camps occidental
Camps oriental
- combattre contre le régime communiste qualifié de totalitaire, reposant sur la terreur et l'oppression.
- pour se faire, mise en place d'aides financieres (plan Marshall) permettant à l'Europe de se sortir de la misère.
- création de la zone de libre échanges OECE. Cette politique s'appelle la stratégie de l'endiguement.

- combattre le camps occidental qui aux yeux des Russes représente l'impéialisme, fascisme, l'anti-démocratique, colonial.
Au nom de quels principes :
Pour Jdanov la Russie est un régime démocratique, anti fascite, anti impérialiste.
Comment :
- regrouper les états de l'Est et les partis communistes au sein d'un ensemble politique appelé KOMINFORM.
- renverser les régimes non communistes situés à l'Est (coup de Praghe 1948) pour installer des régimes communistes => Théorie de l'expansion


L'URSS est représenté par le régime totalitaire
Plan Marshall, 1948, consiste à aider l'économie européenne en donnant de l'argent par OECE.

C –L'Europe est désormais divisée en deux blocs :

OUEST
EST
OTAN : mis en place par EU en 1949, c'est la conséquence d'un texte signé en 1943 par l'URSS et EU dans lequel les 2 sont d'accord pour mettre en place des alliances.
Pacte de Varsovie : 1955.
1954 : mort de Staline remplacé par Khrouchtchev. Au lendemain de la guerre les EU sont supérieur parce qu'ils diposent de la bombe atomique. Donc URSS met en place ce pacte.
Les alliances politiques :

OUEST
EST
Démocratie
Unité économique : adhésion au Plan Marshall et OECE
Totalitaire, communiste
Unité économique : caisse d'Aide Economique Mutuelle mis en place quelques années plutard que le Plan Marshall pour imposer une économie communiste qui refuse les privatisations, concurrence, ...

A partir de 1949, l'Europe symbolise les oppositions idéologiques, politiques et économiques entre les deux grands puissances. Ce sont tout ses éléments qui permettent donc de définir la nature de la guerre froide.
La Guerre Froide : 1947, début concret et abéré de l'opposition des deux blocs et se concrétisent par les oppositions idéologies, politiques et économique.






dimanche 17 octobre 2010

Culture Technique Art Echange

"Partout où la règle se manifeste, nous savons avec certitude être à l'age de la culture. Symétriquement, il est aisé de reconnaître dans l'universel le critérium de la nature. Car ce qui est constant chez tous les hommes échappe nécessairement au domaine des coutumes, des techniques et des institutions par lesquelles leurs groupes se différencient et s'opposent. À défaut d'analyse réelle, le double critérium de la norme et de l'universalité apporte le principe d'une analyse idéale, qui peut permettre - au moins dans certains cas et dans de certaines limites - d'isoler les éléments naturels des éléments culturels qui interviennent dans les synthèses de l'ordre le plus complexe. Posons donc que tout ce qui est astreint à une norme appartient à la culture et présente les attributs du relatif et du particulier " Claude LEVI-STRAUSS, Les Structures élémentaires de la Parenté

I / Introduction :

Dans la mesure où l'attitude reflexive caracterise l'être humain digne de ce nom, il est obligé de penser sa vie pour lui donner un sens et pour la rendre vivable parce que valable.
L'homme cherche à s'arracher à son état de nature pour se donner un état de culture.
Dans le premier, il n'a aucune responsabilité car c'est sa nature qui le porte, c'est un être vivant parmis beaucoup d'autres.
Dans le second, il est totalement responsable car la réflexion lui permet de se construire, d'organiser sa vie sociale, politique, historique.
D'une façon ou d'une autre, il agit sur la nature :
  • nature biologique, animale
  • nature en tant que réalité physique ou environnementale

C'est ainsi que ces 4 notions peuvent dégager chacune à sa maniere une ambivalence constitutive.

II / Le passage de l'état de nature à l'état de culture :

1 – La règle ou la norme :




Raison Vérité Expérience Croyance

Voici le point de départ de la philosophie : la conscience du conflit qui met aux prises les hommes entre eux, la recherche de l'origine de ce conflit, la condamnation de la simple opinion et la défiance à son égard, une sorte de critique de l'opinion pour déterminer si on a raison de la tenir, l'invention d'une norme, de même que nous avons inventé la balance pour la détermination du poids, ou le cordeau pour distinguer ce qui est droit et ce qui est tordu. 
Est-ce là le point de départ de la philosophie ? Est juste tout ce qui paraît tel à chacun. Et comment est-il possible que les opinions qui se contredisent soient justes ? Par conséquent, non pas toutes. Mais celles qui nous paraissent à nous justes ? Pourquoi à nous plutôt qu'aux Syriens, plutôt qu'aux Égyptiens ? Plutôt que celles qui paraissent telles à moi ou à un tel ? Pas plus les unes que les autres. Donc l'opinion de chacun n'est pas suffisante pour déterminer la vérité. ==> EPICTETE (philosophe grec du 1er siècle après J.-C ; né vers 50, mort vers 130)

I / Justification du lien conceptuel entre ses quatres notions :

Entre ses quatres notions, il y a un lien qui exprime les différentes formes de notre existence, de notre être au monde :
  • la relation de l'homme aux choses c'est à dire notre perception du monde extérieur, du onde sensible (l'exercice des cinq sens permet à chacun de se prononcer à son point de vue). La faculté qui est utilisée ici se nomme Intuition Sensible.
  • La relation de l'homme aux idées c'est à dire la perception interne de nos sensations, ressentis, de nos joies, de nos peines, la perception de nos états d'âmes nécessairement psychologique. La faculté utilisée ici se nomme Intuition Psychologique.
    => ses deux intuitions constituent les deux aspects d'une perception qui a lieu nécessairement dans l'expérience et que l'on nomme Intuition Empirique.
  • La relation des hommes entre eux.
    Chacun de nous à sa perception intérieure et extérieure qui détermine ses attentes. Lorsque l'on nous dit quelque chose qui va dans le sens de nos attentes, nous avons tendance à le croire même si ce n'est pas vrai. Dans le cas contraire, c'est à dire lorsqu'on nous dit quelque chose qui s'oppose à nos attentes, nous avons tendance à ne pas le croire même si cela est vrai. En d'autres termes, nous préjugeons de la réalité en l'acceptant ou la rejetant Le relations des hommes entre eux sont très souvent fondées sur les tendances, émotions, ressentis c'est à dire les préjugés. Les préjugés viennent peser sur notre intellect et nous empêche de raisonner.



Les deux aspects de la démarche philosophique :

  • 1er aspect = la critique :
Au lieu de se précipiter pour adopter une attitude (pour ou contre), la démarche philosophique commence par le doute, le questionnement : « La recherche de l'origine du conflit, la condamnation de la simple opinion et la défiance à son égard ».
C'est ainsi que se manifeste la phase critique de la démarche philosophique : «  une sorte de critique de l'opinion pour déterminer si on a raison de la tenir »

  • 2eme aspect = affirmation :
Après avoir critiqué avec des arguments à l'appuits, l'esprit doit proposer une base nouvelle pour affirmer de facon objective ce qui est vrai : « l'invention d'une norme », c'est à dire de ce qui réunit tous les esprits dans un jugement commun objectifs.
C'est ainsi que la question de la connaissance de soi même, des autres et des choses, n'a plus rien avoir avec l'expérience dans laquelle l'opinion change tout le temps et manifeste sa contingence. Ainsi la veritable connaissance fondée sur une norme se débarasse de la contingence pour devenir une verité, une certitude qui manifeste sa nécessité.

Crédulité
Attitude Reflexive
Scepticisme
C'est la certitude qui exclu le doute. La réflexion est d'autant plus fause qu'elle pose exclusivement des questions dont elle dispose déjà les réponses toutes faites (reference subjective ou communautaire). L'esprit se replit sur lui même et rejette les autres par dogmatise, dédain, arrogance, voire même etnocentrisme.
L'esprit qui réfléchit n'est ni crédule, ni sceptique. Il procède par méthode en 2 temps successifs :
- l'esprit s'arrete devant une situation, l'examine et exerce ainsi le doute (phase critique de la reflexion)
- puis l'esprit propose des bases objectives argumentées qui expliquent et font comprendre la situation afin de se prononcer de facon réfléchie en toute conscience ou en connaissance de cause (phase de reconstruction d'une certitude fondée)
NB: donc ici le doute abouti à un résultat (ne serait-ce que provisoire?) : c'est le doute méthodique.

C'est le doute qui exclut toutes certitudes :
La réflexion
- débute par le doute (questionner)
- se poursuis par le doute (car toutes réponses justifiées est supposées trouver toujours une autre qui lui est opposée dans ces justification)
- se termine dans le doute (car l'esprit n'abouti à aucune certitude objective mais entretient son doute, doute pour douter)
Réfléchir ici maintient la pensée dans une impasse inutile que l'on appel le doute sceptique.

II / Raison et vérité : l'éminence de la raison dans les facultés humaines :

1 – la raison en tant que faculté de connaître :

Texte de DAVID HUME

Tous les objets de la raison humaine ou de nos recherches peuvent se diviser en 2 genres. Ce passage établis une équivalence entre « la raison humaine » et « nos recherches ». un esprit qui recherche est un esprit en questionnement, un esprit qui doute ou qui réflechis sur un objet précis. Or cette recherche selon l'auteur caracterise l'attitude réflexive qui consiste à raisonner. C'est à dire analyser, affirmer ou niais en se justifiant.
Voilà pourquoi les objets, c'est à dire tout ce que vise l'esprit humain, tout ce qu'il envisage devient automatiquement l'objet d'une recherche, d'un questionnement ou d'un probleme à résoudre.
L'homme ne pense vraiment que parce qu'il est un être de raison, un être de lumière.

Cett faculté fonctionne dans la théorie comme dans la pratique, dans l'abstraction comme dans l'expérience. Or ce fonctionnement n'est pas le même d'un côté ou de l'autre. D'où la division de la recherche en question en « 2 genres ». La raison constitue une instance de jugement l'organisatrice théorique de notre vie. C'est elle qui instruit nos paroles et nos actes. Tant et si bien que ne plus se conduire comme un être humain signifie perdre la raison.

a – L'élaboration théorique de la connaissance :

LA THEORIA : contemplation

Cela suppose une perception ou une intuition. De quelle intuition s'agit-il ?
Il ne s'agit pas d'une intuition empirique ( intuition psychologique et sensible ) mais plutot d'une intuition théorique intellectuelle ( rationnelle )

démontrer

« dé » …................................................... … « montrer »

« dé » : nier, depasser, aller au delà de
« montrer » : intuition sensible, psychologique, expérience, apparence, préjugés

Il s'agit pour l'esprit de dépasser le monde des apparences, d'exercer sa puissance de reflexion c'est à dire son interet pour découvrir ce qu'il porte en lui même en temps que l'esprit humain. C'est ce depassement par réflexion que l'on nomme la démonstration. En d'autres termes c'est « par la seule opération de la pensée » que l'on accede à cette certitude.



b – L'élaboration théorique de la connaissance : Malebranche 1 p.106

« Je vois par raison que 2 x 2 font 4 » : il s'agit de l'intuition théorique intellectuelle ou rationnelle. L'esprit seul perçoit par « la seul opération de la pensée ». « il faut préférer son ami à son chien »

C'est un impératif ou une obligation morale venu de la raison et notre meilleur ami c'est nous meme c'est à dire la dimansion humaine sous laquelle nous ne sommes plus des personnes digne de ce nom mais des objets, choses dont on peut disposer à volonté donc l'ami c'est l'humanité.

« Et je suis certain […] aussi bien que moi » C'est une certitude universelle que reconnaît l'esprit humain partout dans le monde

Chapitre 1 : 2. Qu'est ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?
















I – Les libertés fondamentales et économiques :

1, Les libertés économiques en droit français :

  • les libertés fondamentales : contractuelles, droit de propriété
    USUS : utiliser un bien
    FRUCTUC : prevoir les revenus, fruits
    ABUSSUS : en disposer comme on le souhaite
  • la liberté du commerce et de l'industrie : décret Allarde 1789, inscrite dans la constitution, valeur constitutionnelle.
    Elle comporte 3 aspects :
    Liberté d'entreprendre : toute personne peut se livrer à l'activité économique
    Liberté d'exploiter : liberté du chef d'entreprise de gérer son activité
    Liberté de concurrence : le chef d'entreprise peut utiliser tout les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

2, Les libertés économiques communautaires :

Afin d'établir le grand marché unique européen, les marchés nationaux des pays membres de l'UE se sont ouverts. Au niveau communautaire, 3 types de libertés ont été instituées :

  • Liberté de circulation des marchandises
  • Liberté de circulation des personnes : Tout citoyen a le droit de circuler de s'éjourner librement sur le territoire des états membres.
  • Liberté des capitaux : toute restriction pour mouvement des capitaux et aux paiements est interdite.

Ces libertés s'accompagnent d'une nouvelle liberté, la liberté d'entreprise qui figure dans la Charte des droits fondamentaux.


II – Les limites aux libertés d'entreprises :

1, les tensions entre l'entreprise et ses partenaires :

Face à son objectif de faire du profit et d'assurer la pérénité de son activité, l'entreprise a parfois des interets opposés à ceux :

  • de ses salariés
  • de ses consommateurs
  • de ses concurrents

Le législateur protege alors les interets des différents partenaires et illimite ainsi les libertés d'entreprise.

2, la notions d'ordre publique :

Notion qui correspond au bon ordre, sécurité, salubrité et tranquilité publique. La liberté d'entreprendre peut être reinstrinte au nom de l'ordre public à condition que la restriction soit proportionnée et n'est pas pour effet de supprimer la concurrence = ordre public direct et protection.

3, Ordre public direct :

Il a finalité de controler, orienter l'activité économique afin de servir l'intérêt général = respect environnementale, concurrence.

4, Ordre public protection :

Il a pour objectif de protéger la partie la plus faible. = salarié par rapport employeur / consommateurs par rapport à l'entreprise




Chapitre 1 : 1. Qu'est ce que l'entreprise pour le droit ?














I – Les approches juridiques de l'entreprise : unité et diversité :

1, Les règles s'appliquant à l'entreprise en générale :

Quelque soit leur particularité, les entreprises sont soumises à des règles communes afin de protéger l'intérêt général et/ou des intérêts particuliers ; il s'agit d'imposer des obligations à l'entreprise avec par exemple le droit à la concurrence (protection, égalité,...) le droit la concurrence du travail (protection des salariés) le droit à la consommation (pro des consommations et des clients) : l'entreprise est donc soumise au droit.

2, Les diverses formes juridiques de l'entreprise :

Des statuts différents et des règles différencier Ayant des statuts juridiques différents qui répondent à des finalité différentes, les entreprises ont des règles spécifiques applicables :

  • les entreprises sans personne morale :
le commerçant : achète pour revendre, but lucratif
l'artisan : fabrique pour revendre, fournit du travail manuel, but lucratif

L'entreprise individuelle se confond avec l'entrepreneur, elle n'a pas la personnalité morale et ce n'est pas un sujet de droit.

  • les entreprises avec la personnalité morale :
la société : les associés effectuent des apports pour réaliser un objet dans un but lucratif, ils ont donc un contrat de société
les associations
les mutuelles
la coopérative

Grâce à ces statuts, il existe des formes juridiques d'entreprises dotées de la personne morale qui vont obéir à des règles différentes.


II – L'entreprise un concept juridique en formation :

1, l'entreprise un concept à définir par la Jurisprudence :

Il n'existe pas de définition légale de l'entreprise c'est à dire donnée par la loi car l'entreprise n'est pas un sujet de droit. N'étant pas un sujet de droit, elle n'a pas la personnalité juridique. Mais une définition juridique est indispensable : c'est donc la Jurisprudence qui va la définir.

2, les critères de l'entreprise :

la Jurisprudence tant communautaire (Union Européenne) que Française, énonce trois critères pour caractériser l'entreprise en droit :

  • l'exercice d'un acte économique avec des actes répétitifs ;
  • une organisation propre, autonome, l'entreprise va être un centre de décision ;
  • affectation des moyens matériels et humains coordonnés en vue de réaliser l'objectif économique.