I – Les approches juridiques de l'entreprise : unité et diversité :
1, Les règles s'appliquant à l'entreprise en générale :
Quelque soit leur particularité, les entreprises sont soumises à des règles communes afin de protéger l'intérêt général et/ou des intérêts particuliers ; il s'agit d'imposer des obligations à l'entreprise avec par exemple le droit à la concurrence (protection, égalité,...) le droit la concurrence du travail (protection des salariés) le droit à la consommation (pro des consommations et des clients) : l'entreprise est donc soumise au droit.
2, Les diverses formes juridiques de l'entreprise :
Des statuts différents et des règles différencier Ayant des statuts juridiques différents qui répondent à des finalité différentes, les entreprises ont des règles spécifiques applicables :
- les entreprises sans personne morale :
le commerçant : achète pour revendre, but lucratif
l'artisan : fabrique pour revendre, fournit du travail manuel, but lucratif
L'entreprise individuelle se confond avec l'entrepreneur, elle n'a pas la personnalité morale et ce n'est pas un sujet de droit.
- les entreprises avec la personnalité morale :
la société : les associés effectuent des apports pour réaliser un objet dans un but lucratif, ils ont donc un contrat de société
les associations
les mutuelles
la coopérative
Grâce à ces statuts, il existe des formes juridiques d'entreprises dotées de la personne morale qui vont obéir à des règles différentes.
II – L'entreprise un concept juridique en formation :
1, l'entreprise un concept à définir par la Jurisprudence :
Il n'existe pas de définition légale de l'entreprise c'est à dire donnée par la loi car l'entreprise n'est pas un sujet de droit. N'étant pas un sujet de droit, elle n'a pas la personnalité juridique. Mais une définition juridique est indispensable : c'est donc la Jurisprudence qui va la définir.
2, les critères de l'entreprise :
la Jurisprudence tant communautaire (Union Européenne) que Française, énonce trois critères pour caractériser l'entreprise en droit :
- l'exercice d'un acte économique avec des actes répétitifs ;
- une organisation propre, autonome, l'entreprise va être un centre de décision ;
- affectation des moyens matériels et humains coordonnés en vue de réaliser l'objectif économique.
