I – Entreprendre seul et exercer seul le pouvoir de décision :
1, Créer une entreprise individuelle EI :
a – Définition :
Une entreprise individuelle appelée aussi entreprise en nom personnelle, appartient à une seule personne physique donc un seul proprioétaire et est exploitée par celle ci. Donc elle n'a pas la personnalité juridique donc pas de sujet de droit
b – les avantages :
- l'entrepreneur seul maitre à bord
- gere librement son temps, son activité
- formalité et frais de constitution réduits
- rapidité de création
- pas de capital minimum exigé
c – les inconvénients :
Il résulte du fait que l'entreprise industrielle n'a pas la personnalité juridique et donc pas de patrimoine. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui de l'entrepreneurdonc risque de saisie des biens personnels par défaut de paiement lié à l'activité professionnelle
d – 2 nouveaux status :
- auto entreprise, loi du 4 Aout 2008
2, La société uni personnelle :
a – L'entreprise uni personnelle à responsabilité limité, EURL :
Créée par la loi en du 11 juillet 1985, elle permet à l'associé unique de limiter sa responsabilité à ses apports. L'associé unique peut décider d'être gérant cas le plus fréquent ou de nommer un gérant pour diriger l'entreprise. L'EURL est soumise à la réglementation de la SARL c'est à dire pas de capital minimum exigé par la loi ; capital 1 € .
b – La société par action simplifiée uni personnelle, SASU :
Créée par la loi du 12 juillet 1999, elle permet à l'associé unique de limiter sa responsabilité à ses apports. L'associé unique peut occuper les fonctions de présidents cas le plus fréquent ou confier la gestion à un tiers non associé. La SASU est soumise à la réglementation de la SAS c'est à dire capital exigé à 37 000 € .
Il existe des différences avec EI :
- la personnalité juridique : EURL et SASU personne de droit
- le patrimoine : EURL et SASU social affectation
- responsabilité du créateur : illimité pour entrepreneur (EI) et limité aux apports pour EURL et SASU.
II – S'associer et partager le pouvoir de décision, la société pluripersonnelle :
1, Le contrat de société :
Il a pour effet de créer une personne juridique nouvelle PM. L'existence de ce contrat suppose des règles :
- respect des conditions générales de validité du contrat : consentement, capacité, objet, cause
- conditions spécifiques c'est à dire l'associé, des apports, le partage des bénéfices : participation de 2 associés au moins, réalisation apports nature numéraire industrie qui forment le capital social
- but lucratif pour rechercher des bénéfices ou des économies à réaliser
